La loi Hadopi retoquée?

Je vous parlais plus bas des différents problèmes que soulève le projet de loi Hadopi sur le piratage. PC Impact fait état d’un projet d’avis du Conseil d’Etat sur la question, qui remet fortement en question les différents points qui posaient problème. Si la réponse graduée est conservée (avec coupure de la connexion jusqu’à un an), le Conseil y ajoute également 5000 € d’amende en fonction de la gravité des faits. D’autre part les juges sont remis au centre du dispositif, avec débat contradictoire, possibilité d’appel, décision motivée, et décision de justice quant à l’identification des adresses IP. Le Conseil d’Etat demande également à ce que les mesures de protection de la connexion soient prises en compte. L’essentiel des problèmes soulevés en serait donc réglé, reste à voir ce qu’il en restera sur son avis définitif.